Une disposition de la loi sur la liberté de la presse censurée

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi, un alinéa de l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse, qui interdisait à une personne poursuivie pour diffamation de faire la preuve des faits qu'elle allègue si ceux-ci sont antérieurs à dix années.

Selon l'article de la loi du 29 juillet 1881, la vérité des faits diffamatoires "peut toujours être prouvée" sauf lorsqu'ils concernent "la vie privée de la personne", qu'ils sont amnistiés ou prescrits, ou encore lorsque l'accusation "se réfère à des faits qui remontent à de plus de dix années".$

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la validité de cette dernière disposition, le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi, de la censurer car elle portait "atteinte à la liberté d'expression". Dans leur décision, les Sages écrivent que cet alinéa avait notamment pour conséquence d'interdire aux personnes poursuivies pour diffamation de se reporter pour leur défense à "tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques".

De même étaient-ils empêchés de se référer "à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général". "Par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression, une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi", méconnaissant ainsi "l'article 11 de la déclaration de 1789" des droits de l'homme et du citoyen, ont encore estimé les membres du Conseil. La décision du Conseil constitutionnel "est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour" de sa publication, qui doit encore intervenir au Journal officiel.